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Etablissement Public Foncier Local

Outils au service des collectivités publiques, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont compétents pour réaliser pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ils peuvent acquérir les biens par voie amiable ou par voie d'expropriation dans le cadre des déclarations d'utilité publique. Ils peuvent aussi exercer par délégation les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme: droit de préemption urbain, droit de préemption en zone d'aménagement différé (ZAD), ainsi que le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles. Ils peuvent disposer d'une ressource fiscale propre : la taxe spéciale d'équipement.

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A LA RENCONTRE DES ELUS AVANT L'APPROBATION DU SCoT

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