Scot Urbanisme / Accompagnement des documents d'urbanisme
Le SCoT approuvé le 29 juin 2015 constitue le cadre réglementaire des principaux documents d’urbanisme locaux et de programmation sectoriels ainsi que des grands projets d’aménagement. Les documents d'urbanisme (PLU, PLUi et cartes communales), les programmes locaux de l'habitat (PLH), le plan de déplacements urbains (PDU), les zones d'aménagement concertées (ZAC) et les opérations de plus de 5000 m² de surface de plancher doivent en effet être compatibles avec le SCoT, c'est à dire ne pas contrarier la mise en œuvre de ses orientations.
Pour garantir la bonne prise en compte du SCoT dans ces documents, le Syndicat Mixte du Grand Pau accompagne l'ensemble des 145 communes (cf. document en téléchargement Etat des documents d'urbanisme sur le territoire) et intercommunalités (cf. document en téléchargement Etat d'avancement des démarches PLUi), l'objectif étant de promouvoir le SCoT à l'échelle locale et d'apprécier à temps la compatibilité afin d'éviter les risques de contentieux. Cet accompagnement peut intervenir tout au long du processus d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme et concernant les documents en vigueur.
Pour les procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme
Le SMGP→ informe et conseille en amont de l'engagement de la procédure (opportunité d'un document d'urbanisme, type de procédure, aide à la formalisation des enjeux, orientations du SCoT à intégrer, appui à l'élaboration du cahier des charges, aide au choix du prestataire).
→ veille à la bonne intégration du SCoT pendant les procédures (présentation des orientations du SCoT et aide à leur déclinaison locale – participation à des réunions, travail de terrain et pédagogique, formalisation de notes, lien avec les bureaux d'études...).
→ examine les documents d'urbanisme soumis pour avis (grille d'analyse, avis technique, préparation des décisions du Bureau).
Pour les documents d'urbanisme
en vigueur
Afin de guider les communes sur la nécessité ou non de mettre en compatibilité leur document d’urbanisme et d’accompagner les évolutions attendues, le SMGP propose aux communes qui en font la demande, de les accompagner dans la réalisation d’un bilan de compatibilité de leur document en vigueur.
SCoT exécutoire ce qui change
Outre le rapport de compatibilité, le SCoT désormais applicable entraîne la disparition du régime dérogatoire autorisant l'ouverture à l'urbanisation de certaines zones et modifie les pratiques de consultation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (cf. document en téléchargement Incidences ScoT exécutoire).
Avis sur les documents d'urbanisme (PLUi, PLU et cartes communales)
Conformément à l'article L132-9 du Code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT fait partie des Personnes Publiques Associées au cours de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Ainsi, dans le cadre d’une élaboration ou d’une révision d’un PLU intercommunal (PLUi) ou PLU, la commune doit notifier la prescription au Syndicat Mixte du Grand Pau. Celui-ci doit dans un délai de 3 mois émettre un avis sur le projet de document d'urbanisme au regard du SCoT exécutoire, dans un rapport de compatibilité. Les avis sont exprimés par décision du bureau, après examen des dossiers en commission urbanisme du SMGP.
Il en est de même pour les cartes communales. En effet, si aucun texte ne l'impose formellement, l'article L.131-4 du Code de l'urbanisme, disposant que ces documents doivent être compatibles avec le SCoT, rend la soumission à cette procédure d'avis quelque peu incontournable.
En effet, si une carte communale se trouvait incompatible avec les orientations du SCoT, elle deviendrait purement et simplement illégale. Les procédures de modifications engagées par les communes ou les EPCI doivent être notifiées au SMGP, mais ne font pas l'objet d'une décision. Le SMGP peut néanmoins s'exprimer au cour de l'Enquête Publique.
Avis sur les documents de programmation sectorielle
Au même titre que l'avis sur les PLUi et PLU, le Syndicat Mixte du Grand Pau compétent en matière de SCoT fait partie des Personnes Publiques Associées au cours de l'élaboration ou de la révision des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur son périmètre.
Le Syndicat Mixte a vocation à vérifier que les projets de PLH et de PDU s'inscrivent dans la logique du projet d'aménagement et de développement du SCoT applicable, qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du SCoT, qu'ils ne contrarient pas ou ne font pas obstacles aux orientations écrites et graphiques du SCoT.
Vous trouverez en téléchargement les décisions prises par le Bureau en la matière.
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Retrouvez la lettre d'information relative aux travaux du SCoT dans la rubrique "Projet de territoire / SCoT / Présentation". Le numéro ...
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