Syndicat Mixte du Grand Pau

LES DOCUMENTS D'URBANISME // PRESENTATION

Le Syndicat mixte du Grand Pau a aujourd’hui vocation à être sollicité par l’ensemble des communes de son territoire sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision".

Le SMGP fait partie des personnes publiques associées et émet ainsi des avis sur les documents d’urbanisme (PLU et cartes communales)…

Le Syndicat Mixte chargé de l’élaboration du SCOT fait partie des personnes publiques associées au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Au moment de l’arrêt du projet, le Bureau du SMGP émet un avis, au même titre que les services de l’Etat ou de la Chambre d’Agriculture. Cet avis porte sur la prise en compte des orientations du futur SCoT (donc du PADD) ainsi que sur les exigences de la loi SRU.

Jusqu'à ce que le Syndicat Mixte ait défini les orientations générales du SCoT, celui-ci examine les projets de PLU au vu de critères objectifs que sont les principes du développement durable, et notamment ceux indiqués par l'article L 121-1 du Code de l'Urbanisme.

De par cette mission, le Syndicat Mixte joue un rôle majeur de conseil et de veille quant au respect des exigences de la loi SRU et du futur SCOT : densité, mixité, respect, préservation des terres agricoles et des espaces naturels…

L’équipe technique du SMGP suit chaque étape de la procédure (diagnostic, PADD, arrêt du projet) et participe aux différentes réunions dans les communes.

L'intérêt de ce suivi est de pouvoir prendre connaissance du projet avant qu'il ne soit arrêté et de prévenir la commune des éventuels problèmes de cohérence entre les objectifs communaux et d'autres enjeux à l'échelle du périmètre du SCoT.


Il est important de rappeler que, dans le cadre de l’instruction de chaque demande des communes, la Chambre d’Agriculture et les services de l’Etat sont consultés

Le SMGP examine des demandes d’ouvertures à l’urbanisation et accorde des dérogations…

Conformément à l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme, en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale applicable, les communes situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ne pourront modifier ou réviser leur Plan Local d’Urbanisme, en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, qu’après avoir obtenu l’accord du Syndicat Mixte. Pour le Grand Pau, l’ensemble des communes est concerné.

En l'absence de SCoT, la règle qui s'applique est celle de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées. Les communes ne peuvent pas modifier ou réviser leur PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser créées après le 1er juillet 2002 ou des zones naturelles.


Toutefois un système dérogatoire est prévu à l’article L 122-2 du Code de l'Urbanisme : les communes du SCoT doivent demander l’accord du Syndicat Mixte pour urbaniser de nouveaux espaces. Celui-ci peut refuser la dérogation si les inconvénients de l'urbanisation envisagée sont excessifs pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles, au regard de l'intérêt que représente l'ouverture à l'urbanisation pour la commune.

La restriction ne concerne donc pas les communes qui ne disposent pas de POS ou PLU et qui peuvent donc élaborer un PLU sans être concernées par l’application de cette règle.

La décision d’octroi ou de refus de la dérogation consiste en un accord ou avis conforme. Cette décision constitue donc une mesure préparatoire pouvant intervenir préalablement à l’engagement de la procédure de modification ou de révision ou au cours de ces dernières avant l’approbation de la modification ou de la révision. L'autorité détentrice du pouvoir de décision est liée par cet avis.

Une mission de suivi des documents… dans l’attente de la compatibilité avec le SCoT

Au-delà des missions qui lui sont confiées par le législateur et le code de l’urbanisme, le SMGP se donne pour ambition d’initier et de construire une culture d’urbanisme partagée sur le territoire du Grand Pau.

Le suivi des PLU et une présence régulière sur le terrain devront permettre une meilleure cohérence entre les documents d’urbanisme des communes.

Ce suivi des documents permet également d’identifier les préoccupations des communes et des élus, et d’alimenter ainsi le travail réalisé dans le cadre du projet de SCoT :

- La mise en œuvre des PLH (Programme Local pour l’Habitat) dans les PLU.
- La mise en œuvre des PLH dans les documents d’urbanisme.
- Le lien entre urbanisation et assainissement.
- La protection du foncier agricole.
- Le devenir des zones NB (Dans les POS : zone naturelle desservie partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer, dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Une constructibilité limitée y est admise).

Quand le SCoT sera approuvé, le SMGP aura alors compétence pour juger de la compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec ce document de planification intercommunal. Le SCoT ne comporte pas de carte de destination générale des sols. Il ne détermine pas l’utilisation du sol, parcelle par parcelle. Il donne des orientations générales et ne se substitue pas aux PLU.

Ces outils de planification, que sont les PLU et cartes communales, devront être compatibles avec le SCoT : leurs règles ne devront pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en œuvre.